Accueil des étrangers en préfecture en Seine-Saint-Denis : Des progrès,mais peut mieux faire !

L’action engagée depuis des années par les associations regroupées dans le Collectif du Livre Noir pour obtenir des conditions d’accueil plus dignes et plus respectueuses des droits produit des résultats et a amené l’administration à modifier ses procédures :

• A la préfecture de Bobigny, on note une volonté d’éviter les files d’attente nocturnes, pénibles et dégradantes pour les usagers qui veulent obtenir une information, retirer un dossier ou déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Mais l’administration tâtonne, les règles changent sans préavis et un triple constat s’impose : le nombre de tickets distribué n’est pas toujours suffisant et cela ne peut qu’inciter les étrangers à venir de plus en plus tôt. Les demandeurs continuent à recevoir une simple attestation de dépôt, et non le récépissé prévu par la loi. Et ils devront encore attendre de longs mois pour avoir une réponse, un délai qui prolonge trop souvent des situations de précarité extrême auxquelles la délivrance d’un titre de séjour plus rapide pourrait mettre fin.
• C’est cette atteinte aux droits que la sous-préfecture du Raincy semble s’être enfin donné les moyens de supprimer. Dans un message adressé en début d’année aux associations, le chef du bureau des étrangers du Raincy se félicite d’une évolution positive : « conformément à nos engagements » (pris quelques mois auparavant devant les associations reçues en audience à la suite d’un rassemblement), la sous-préfecture délivre « désormais un récépissé d’une validité de quatre mois » à tous les demandeurs dont le dossier est déposé et s’engage à leur donner une réponse « avant l’expiration de ce document ». La sous-préfecture du Raincy respecte la loi : mieux vaut tard que jamais. On ne peut que se féliciter de voir ainsi satisfaites des revendications que nous portions de longue date.

Mais nos associations expriment de fortes inquiétudes sur plusieurs sujets :

• Localement :
  • Pourquoi ce qui est possible au Raincy ne l’est-il pas à Bobigny ? Cette inégalité de traitement ne relève-t-elle pas tout simplement de l’insuffisance des moyens humains mis en place pour traiter un nombre d’usagers plus important ? De plus, le nouveau système de tri des demandeurs, à l’entrée de la sous-Préfecture, est d’une particulière inhospitalité.
  • Les dénis de droit chassés par la porte rentrent par la fenêtre : pour réduire le nombre de dossiers traités, les services préfectoraux multiplient les exigences et refusent de délivrer les formulaires de demande sous des prétextes divers, au prix d’une nouvelle illégalité : chacun a le droit à un accueil correct et doit voir sa demande prise en compte, son dossier déposé et examiné.
• Nationalement :
  • Alors que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 s’est avérée très insuffisante, laissant trop d’étrangers privés de toute solution de régularisation et confortant l’arbitraire des préfectures, le projet de réforme du Code de l’entrée et du Séjour qui est annoncé comporte nombre de dispositions inquiétantes, qui risquent notamment de fragiliser les étrangers en situation régulière et d’accentuer un contrôle social dangereux pour les libertés publiques.

Le Collectif du Livre Noir continuera à exercer sa vigilance sur le traitement des étrangers dans les préfectures et ses associations ne manqueront pas de se mobiliser pour une politique d’immigration plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes et la régularisation de tous (salariés, familles, jeunes majeurs, malades) avec un titre de séjour pérenne : la carte de résident.

Accueil des étrangers en préfecture en Seine-Saint-Denis : Des progrès,mais peut mieux faire !

Communiqué du Collectif Livre Noir

20 février 2015 - Le Collectif du Livre Noir 93 (1ers signataires : Anacaona Droits humains Haïti - ASTI – Auber sans la peur - Collectif de soutien aux Sans papiers de Livry-Gargan – Coordination 93 de lutte pour les Sans papiers – Ensemble, Vivre, Travailler, Coopérer – GISTI – La Cimade ile de France - Ligue des droits de l’Homme – MRAP - RESF – Secours Catholique - Solidaires 93 UL Montreuil - …)